World Intellectual Property Organization

Réunions de comités

Janvier 2005

Révision du Traité international sur le droit des marques

Les négociations relatives à la révision du Traité sur le droit des marques (TLT) s’accélèrent à l’OMPI. Les participants à la session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI, qui s’est tenue du 25 au 29 octobre 2004, ont sensiblement progressé dans la mise au point des textes juridiques destinés à adapter le traité à l’évolution technologique de la dernière décennie. Ces progrès s’inscrivent dans le prolongement de la décision prise par les États membres de l’OMPI, pendant leurs assemblées annuelles d’octobre 2004, de convoquer une conférence diplomatique sur la révision du TLT pour mars 2006.

Dispositions nouvelles

La révision est motivée par un souci de tenir compte de l’évolution dans le domaine des télécommunications et de créer un cadre institutionnel permettant l’adaptation de certains éléments administratifs régis par les dispositions du traité. Les dispositions nouvelles auxquelles le SCT travaille actuellement portent sur le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques et des communications connexes, l’inscription des licences de marque, les mesures correctives à prévoir en cas d’inobservation de certains délais et la création d’une assemblée des Parties contractantes.

Le SCT est parvenu à un consensus sur un certain nombre d’articles et de règles portant notamment sur

  • les marques auxquelles le traité est applicable;
  • les questions relatives aux communications;
  • les mesures en cas d’inobservation d’un délai;
  • la durée et le renouvellement d’un enregistrement; et
  • les questions relatives aux requêtes en inscription, modification ou radiation de l’inscription d’une licence.

Enquête sur le droit et la pratique des États membres en matière de marques

Le comité a examiné un projet de synthèse des réponses reçues d’un certain nombre d’États membres à la suite de la diffusion d’un questionnaire sur le droit national des marques et la pratique des États en la matière. Cette enquête, comportant un grand nombre de questions, a été diffusée aux membres du SCT en août 2003. À ce jour, environ 22 000 réponses ont été reçues de 69 pays et trois organisations intergouvernementales; ces réponses ont été rassemblées dans le document de synthèse. Les États membres et les organisations intergouvernementale qui ont répondu au questionnaire avaient jusqu’au début de 2005 pour réexaminer leur contribution et présenter des observations. La version finale du document, qui tiendra compte de toutes les informations reçues, sera ensuite soumise au SCT. Elle pourrait servir de base à la suite des travaux du comité.

Noms de domaine de l’Internet et indications géographiques

Le SCT a aussi examiné la question de l’enregistrement abusif des indications géographiques comme noms de domaine. Le SCT n’a pas eu de débat de fond sur cette question et a décidé de maintenir ce point à l’ordre du jour de ses travaux.

Les délégations de 83 États membres, trois organisations intergouvernementales et 11 organisations non gouvernementales ont participé à cette session du SCT. La prochaine session du comité se tiendra du 18 au 22 avril.
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Protection des savoirs traditionnels et du folklore

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Quelques représentants des 104 États membres, 20 organisations intergouvernementales et 45 ONG qui ont participé à la session de novembre du comité intergouvernemental.

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé “comité intergouvernemental”) s’est réuni à Genève du 1er au 5 novembre 2004 pour examiner une série de projets de dispositions exposant des objectifs de politique générale et des principes fondamentaux visant à protéger les connaissances traditionnelles, d’une part, et les expressions culturelles traditionnelles et le folklore, d’autre part, contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive.

M. Francis Gurry, vice-directeur général de l’OMPI, a expliqué que ces propositions avaient été élaborées à partir des vues exprimées par les États membres de l’OMPI et par un large éventail de communautés autochtones et locales, ainsi que sur la base d’une série de texte législatif nationaux ou régionaux. “Elles ont permis la tenue d’un débat ciblé sur le contenu approprié de la protection internationale des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles” a déclaré M. Gurry. Tout en reconnaissant que les États membres doivent encore résoudre certaines questions importantes, il s’est déclaré satisfait des progrès prometteurs accomplis à cette session du comité intergouvernemental.

Les délégués ont examiné toute une série de questions de politique générale et de questions juridiques posées par ces premiers projets, entre autres :

  • le lien entre une protection particulière des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles et le système actuel de la propriété intellectuelle, ainsi que les réformes qui pourraient éventuellement être apportées à celui-ci, visant par exemple à renforcer les exigences relatives à la divulgation d’informations en rapport avec les savoirs traditionnels et les ressources génétiques dans les demandes de brevet; la façon aussi de déterminer les bénéficiaires de la protection;
  • la nécessité de tenir compte des droits sous-jacents des peuples autochtones;
  • la forme juridique appropriée de la protection;
  • la délimitation entre les mesures juridiques internationales et les mesures juridiques nationales; et
  • le lien de la protection envisagée avec d’autres systèmes juridiques et domaines de politique générale.

Le comité intergouvernemental s’est également demandé dans quelle mesure un système destiné à protéger les savoirs traditionnels contre une utilisation abusive devrait s’appliquer à des utilisations passées. Il a particulièrement souligné la nécessité d’opter pour une approche holistique, qui comprendrait une coordination étroite avec d’autres systèmes et processus internationaux.

Le comité intergouvernemental a décidé de solliciter des observations écrites sur les projets de proposition actuels en vue de compléter les déjà nombreuses observations et propositions de modification faites au cours de la session. La date limite pour présenter ces observations a été fixée au 25 février. Les propositions actualisées seront ensuite diffusées en vue d’une nouvelle consultation avant la tenue de la prochaine session du comité intergouvernemental, en juin. Le texte des propositions initiales figure dans l’annexe I des documents WIPO/GRTKF/IC/7/3 et WIPO/GRTKF/IC/7/5, qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.ompi.int/tk/fr/).

Participation des communautés autochtones

Le comité a par ailleurs réexaminé les dispositions prises pour renforcer la place accordée, dans ses travaux, aux communautés autochtones et locales. Le nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) spécialement accréditées auprès du comité intergouvernemental a dépassé la centaine à cette session. La plupart de ces observateurs représentaient des communautés autochtones, traditionnelles ou locales.

Des mesures avaient déjà été prises pour améliorer la prise en compte des vues des communautés autochtones et locales dans les travaux du comité intergouvernemental; celui-ci est allé plus loin en convenant d’une série de mesures de procédure pour renforcer cette participation et donner aux représentants la possibilité de se faire davantage entendre dans le cadre de ses travaux. Il est aussi convenu d’élaborer des plans de financement volontaire pour faciliter la participation de ces communautés. Une proposition détaillée sur cette question sera examinée à la session de juin. En attendant, le comité a vivement encouragé les volontaires à financer la participation des communautés autochtones.

Le comité intergouvernemental a également été informé de la procédure adoptée par l’Assemblée générale de l’OMPI pour répondre à l’invitation du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique à examiner et traiter certaines questions portant sur les exigences relatives à la divulgation d’informations sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui s’y rapportent dans les systèmes de propriété intellectuelle. L’Union européenne a annoncé qu’elle allait présenter une proposition et la Suisse a informé le comité de la proposition qu’elle avait soumise à cet égard dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); le comité intergouvernemental n’a toutefois pris aucune décision sur ce sujet en vue de ses travaux futurs.

Publication conjointe OMPI-PNUE sur le partage des avantages

Le premier novembre 2004, l’OMPI et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ont rendu publique une étude qui met en évidence le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels connexes. Cette étude a été présentée par M. Klaus Töpfer, directeur exécutif du PNUE, et M. Francis Gurry, vice-directeur général de l’OMPI.

L’étude fait ressortir la nécessité de bien comprendre les questions de propriété intellectuelle lors de l’accès initial à une ressource génétique. Le fait de parvenir à un accord sur l’utilisation de la propriété intellectuelle résultant de cet accès et sur les modalités de partage des avantages est un élément capital du consentement préalable éclairé. C’est aussi un moyen concret de garantir que l’accès et le partage des avantages seront à la fois fructueux, équitables et acceptables pour les deux parties; on aura alors un véritable partenariat entre gardiens et utilisateurs des ressources génétiques. L’étude examine dans quelle mesure il est possible d’y parvenir et, ce faisant, souligne les obstacles pratiques et juridiques que les communautés traditionnelles ont rencontrés dans les trois cas présentés.

Le PNUE et l’OMPI ont remis une version préliminaire de l’étude avant publication aux ministres réunis à la septième Conférence des Parties, de la Convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Kuala Lumpur en février 2004. La publication (n° 769(E)), qui présente des études de cas détaillées conduites en Inde, au Mali et au Nigéria, peut être commandée auprès de la librairie électronique de l’OMPI à l’adresse www.ompi.int/ebookshop.


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Protection des organismes de radiodiffusion : les travaux s’accélèrent

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Mme Rita Hayes, vice-directrice générale de l’OMPI, M. Jukka Liedes, président du SCCR et M. Edward Kwakwa, conseiller juridique de l’OMPI, pendant les travaux du SCCR. (Photo Mercedes Martínez Dozal)

Réunis à Genève du 17 au 19 novembre 2004, à l’occasion d’une session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), les États membres de l’OMPI ont progressé sur la voie de l’élaboration d’un traité visant à actualiser les normes de propriété intellectuelle applicables à la radiodiffusion à l’ère du numérique. Les participants ont marqué des progrès sensibles dans la conciliation de points de vue divergents sur des questions essentielles contenues dans un texte de synthèse révisé des propositions relatives au traité et les États membres se sont prononcés en faveur d’une accélération de l’évolution vers la conclusion du traité.

Soulignant le rôle central de la radiodiffusion dans les pays en développement, le président du SCCR, M. Jukka Liedes (Finlande) a notamment déclaré : “Les radiodiffuseurs sont des éléments moteurs du développement social, économique et culturel. Les progrès réalisés au cours de la session du SCCR sont particulièrement prometteurs, les États membres ayant adopté des positions plus souples et ayant manifesté la volonté d’aller de l’avant dans le processus officiel de négociation du traité”.

Des réunions de consultation seront organisées par le Secrétariat au cours des prochains mois à Genève et dans d’autres régions selon la demande des États membres. Le président établira une deuxième version révisée du texte de synthèse et un document de travail, en vue de déterminer si et de quelle manière la protection doit être étendue aux organismes de diffusion sur le Web, entités qui émettent sur l’Internet directement ou en complément d’activités de radiodiffusion traditionnelle.

Un consensus doit également être dégagé sur la portée et la durée des droits découlant du traité. Certaines délégations préféreraient limiter la protection aux droits nécessaires pour lutter contre le piratage des signaux. En ce qui concerne la durée, si une protection limitée à 20 ans a reçu l’appui de quelques-uns, la plupart des États membres, dans leurs propositions, préconisent une durée de protection de 50 ans.

Mme Rita Hayes, vice-directrice générale de l’OMPI, a déclaré : “La plupart des États membres sont convaincus que les divergences sur ces points essentiels peuvent être aplanies au cours du processus de négociation final. À sa prochaine session, le comité permanent prendra en considération les progrès réalisés dans les consultations régionales, ouvrant ainsi la voie à l’adoption d’un nouveau traité.”

Les travaux visant l’actualisation des droits des organismes de radiodiffusion, actuellement régis par la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée en 1961, ont commencé à l’OMPI en 1997. Le problème croissant du piratage des signaux dans de nombreuses parties du monde a contribué à rendre plus pressant le besoin d’actualisation.

Dans une démarche saluée par les groupes de consommateurs et d’utilisateurs, le SCCR est convenu d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session une proposition du Chili tendant à assortir les droits d’exceptions et limitations aux fins d’activités éducatives et pour les besoins des bibliothèques et des handicapés.

Avant la session du SCCR s’est tenue une réunion d’information sur la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles. Au cours de celle-ci, M. André Lucas, professeur à l’Université de Nantes (France) a donné une conférence sur la cession des droits des interprètes ou exécutants de l’audiovisuel aux producteurs. De nombreux États membres, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales ont souhaité qu’il y ait des avancées sur les questions laissées en suspens lors de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tenue en décembre 2000.

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