World Intellectual Property Organization

Traité de Singapour sur le droit des marques

Liste des formulaires internationaux types

  1. Demande d'enregistrement d'une marque [PDF]
  2. Pouvoir [PDF]
  3. Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses [PDF]
  4. Requête en inscription d'un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  5. Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  6. Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  7. Requête en rectification d'erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
  8. Requête en renouvellement d'un enregistrement [PDF]
  9. Requête en inscription d'une licence [PDF]
  10. Déclaration de licence [PDF]
  11. Déclaration de modification de licence [PDF]
  12. Déclaration de radiation de licence [PDF]

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