Statistiques des Traités
Statistiques > Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Nombre total de parties contractantes: 89
Liste de parties contractantes*
| Année | Nombre de parties contractantes |
|---|---|
| 1995 | 5 |
| 2000 | 49 |
| 2013 | 89 |
* Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).
