Statistiques des Traités

Statistiques > Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Nombre total de parties contractantes: 56

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
197018
198021
199026
200051
201356

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).

 

Traités et parties contractantes

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