World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Madagascar 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification22 septembre 1989
Entrée en vigueur22 décembre 1989

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République malgache dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 27 août 1973. En application dudit article, la République malgache, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Informations complémentaires

Signature par la République malgache. Ratification par la République démocratique de Madagascar.

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