World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Namibie 

 Date
Déclaration de continuation d'application21 septembre 1993
Entrée en vigueur21 mars 1990

Informations complémentaires

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) par l’intermédiaire de l’Afrique du Sud : 3 octobre 1928. Déclaration de continuation d’application de l’Acte de Berlin (1908) avec une réserve en application de l’article 27 : 21 septembre 1993. Date d’entrée en vigueur indiquée : date de l’indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 21 septembre 199324 décembre 1993

 

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