World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Maurice 

 Date
Adhésion9 février 1989
Entrée en vigueur10 mai 1989

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 9 février 198910 mai 1989

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de Maurice déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1994.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

Explorez l'OMPI