Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Maurice 

 Date
Adhésion9 février 1989
Entrée en vigueur10 mai 1989


Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 9 février 198910 mai 1989


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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