Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Mauritanie  

	Date
Adhésion	16 octobre 1972
Entrée en vigueur	6 février 1973

Informations complémentaires

Application à l’Acte de Bruxelles (1948) par la France: 23 octobre 1951; entrée en vigueur: 22 mai 1952. Cet État a déposé un instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm le 16 octobre 1972. Conformément à l'article 29 dudit Acte, la Mauritanie était liée, à compter du 6 février 1973, par les articles premier à 20 de l'Acte de Bruxelles jusqu'à l'entrée en vigueur le 21 septembre 1976 de son adhésion à l'Acte de Paris (1971) le 17 juin 1976.

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration dans laquelle la Mauritanie se prévalait, dans un premier temps pour une période de 10 ans, des réserves prévues à l'article premier du Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 39)

---

Acte de Stockholm (1967): Conformément aux dispositions de l'article 29, la République islamique de Mauritanie sera liée, à partir du 6 février 1973, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 de l'Acte de Stockholm. (voir Notification Berne n° 39)