Déclarations, Réserves etc.
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration dans laquelle la Mauritanie se prévalait, dans un premier temps pour une période de 10 ans, des réserves prévues à l'article premier du Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir
Notification Berne n° 39)
Acte de Stockholm (1967): Conformément aux dispositions de l'article 29, la République islamique de Mauritanie sera liée, à partir du 6 février 1973, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 de l'Acte de Stockholm. (voir
Notification Berne n° 39)