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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Malte 

 Date
Déclaration de continuation d'application29 mai 1968
Entrée en vigueur21 septembre 1964

Informations complémentaires

Adhésion à l’Acte de Rome (1928) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 6 août 1931; entrée en vigueur : 1er octobre 1931. Déclaration de continuation d’application par Malte après l’accession de l’État à l’indépendance : 29 mai 1968. Date d’entrée en vigueur indiquée : date de l’indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)22 - 38 Adhésion: 7 septembre 197712 décembre 1977
Stockholm Act (1967)    
Rome Act (1928)  Déclaration de continuation d'application: 29 mai 196821 septembre 1964

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, Malte, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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