World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Lituanie 

 Date
Adhésion14 septembre 1994
Entrée en vigueur14 décembre 1994

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 14 septembre 199414 décembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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