World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Japon 

 Date
Adhésion18 avril 1899
Entrée en vigueur15 juillet 1899

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 25 janvier 1972Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948)  Adhésion: 4 juin 197412 juillet 1974
Rome Act (1928) 2 juin 1928Ratification: 5 juin 19311 août 1931
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 5 février 191520 avril 1915
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Paris Additional Act (1896)  Adhésion: 18 avril 189915 juillet 1899

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument de ratification de l’Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante : “Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l’article 30, alinéa 2)a) de ladite Convention, qu’il entend conserver jusqu’au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu’il a formulée antérieurement, c’est‑à‑dire qu’il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l’article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l’article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le numéro III de l’article premier de l’Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896”. (Original).

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Japon, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Ratification de l’Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante : l’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l’alinéa III de l’article premier de l’Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres. Le Japon a déclaré vouloir conserver le bénéfice de cette réserve jusqu’au 31 décembre 1980.

Ratification de l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : l’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro III, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.

Informations territoriales

Ratification de l’Acte de Rome (1928) incluant la Corée, Formose, le sud de Sakhaline et Kanto.

 

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