World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Jamaïque 

 Date
Adhésion28 septembre 1993
Entrée en vigueur1 janvier 1994

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 28 septembre 19931 janvier 1994

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1994.

 

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