World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Saint-Siège 

 Date
Adhésion19 juillet 1935
Entrée en vigueur12 septembre 1935

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 24 juillet 1971Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Ratification: 25 mai 19511 août 1951
Rome Act (1928)  Adhésion: 19 juillet 193512 septembre 1935

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint‑Siège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 16 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Saint‑Siège, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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