World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Guatemala 

 Date
Adhésion28 avril 1997
Entrée en vigueur28 juillet 1997

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 28 avril 199728 juillet 1997

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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