World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Grèce 

 Date
Adhésion9 novembre 1920
Entrée en vigueur9 novembre 1920

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 4 décembre 19758 mars 1976
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 1 novembre 19566 janvier 1957
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 2 janvier 193225 février 1932
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 10 mars 192410 mars 1924
Berlin Act (1908)  Adhésion: 9 novembre 19209 novembre 1920

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Grèce, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Lors de son adhésion à l’Acte de Bruxelles (1948), avec effet au 6 janvier 1957, la Grèce n’a pas souhaité conserver le bénéfice de réserves formulées antérieurement au nom du pays.

Adhésion à l’Acte de Rome (1928) avec les réserves suivantes : les articles 8 et 11 de l’Acte sont remplacés par les articles 5 et 9 de la Convention de Berne de 1886 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres, ainsi que le droit de représentation et d’exécution publiques des œuvres dramatiques et dramatico‑musicales.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes :
1) L’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886), s’agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L’article 9 de l’Acte est remplacé par l’article 7 de la Convention de Berne (1886), s’agissant de la reproduction d’articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) L’article 11 de l’Acte est remplacé par l’article 9 de la Convention de Berne (1886), s’agissant du droit de représentation ou d’exécution publique d’œuvres dramatiques, dramatico‑musicales ou musicales.

 

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