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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Allemagne 

 Date
Signature9 septembre 1886
Ratification5 septembre 1887
Entrée en vigueur5 décembre 1887

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 18 octobre 197310 octobre 1974
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 18 octobre 197322 janvier 1974
Stockholm Act (1967)22 - 3814 juillet 1967Ratification: 19 juin 197019 septembre 1970
Brussels Act (1948)  Adhésion: 27 juin 196610 octobre 1966
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 13 septembre 193321 octobre 1933
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 5 octobre 191917 octobre 1919
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni.

Acte de Paris (1971) : Objection par la République fédérale d’Allemagne (23 juillet 2004) : “La République fédérale d’Allemagne exprime par la présente son objection à la déclaration de la République turque du 23 mars 2004 concernant l’article 33, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971. Cette déclaration est contraire à l’article 33, alinéa 2) de ladite Convention, aux termes duquel un État peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 33, alinéa 1) uniquement au moment où il signe la Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1996 ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion.” (Traduction).

Informations territoriales

L’Acte de Paris (1971) serait également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entrerait en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne.

Informations complémentaires

Acte de Paris (1971) : Les dates concernent la République fédérale d’Allemagne.
République démocratique allemande - Adhésion: 16 Novembre 1977; Entrée en vigueur: 18 Février, 1978. Date a laquelle elle a cessé d'être parti: 3 Octobre 1990.

Acte de Stockholm (1967) : les dates concernent la République fédérale d’Allemagne. République démocratique allemande : adhésion : 20 juin 1968; entrée en vigueur : 29 janvier 1970. Cet État a cessé d’être partie le 3 octobre 1990. La validité de son adhésion a été contestée par un certain nombre d’États membres.

Acte de Bruxelles (1948) : les dates concernent la République fédérale d’Allemagne.

 

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