Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Égypte 

 Date
Adhésion2 mars 1977
Entrée en vigueur7 juin 1977


Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 2 mars 19777 juin 1977


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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