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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Cuba 

 Date
Adhésion20 novembre 1996
Entrée en vigueur20 février 1997

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 20 novembre 199620 février 1997

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2014, et du 3 décembre 2014 au 10 octobre 2024 en ce qui concerne Cuba.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2014.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Cuba déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration restait valable jusqu’au 10 octobre 2004.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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