Informations complémentaires
Cet État a déposé son instrument ou d'adhésion à l'Acte de Stockholm dans sa totalité; toutefois, les articles 1 à 21 (clauses de fond) dudit Acte ne sont pas entrés en vigueur. (voir
Notification Berne n° 30)
Acte de Stockholm (1967): Conformément aux dispositions de l'article 29, la République du Tchad sera liée, à partir du 25 novembre 1971, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne jusqu'à l'entrée en vigueur des article 1 à 21 de l'Acte de Stockholm. (voir
Notification Berne n° 30)