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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Cameroun 

 Date
Déclaration de continuation d'application21 septembre 1964
Entrée en vigueur1 janvier 1960

Informations complémentaires

Adhésion de la France à l’Acte de Bruxelles (1948) : 23 octobre 1951; entrée en vigueur : 22 mai 1952. Déclaration de continuation d’application par le Cameroun après l’accession de l’État à l’indépendance : 21 septembre 1964. L’Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l’indépendance : 1er janvier 1960.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 3 août 197310 octobre 1974
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 3 août 197310 novembre 1973
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948)  Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 19641 janvier 1960

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République unie du Cameroun aux termes de laquelle celui‑ci entendait se prévaloir des dispositions de l’article 38, alinéa 1) de l’Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 décembre 1972. En application dudit article, la République unie du Cameroun, qui était membre de l’Union de Berne, pourrait, jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c’est‑à‑dire jusqu’au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 22 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale du Cameroun, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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