World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Argentine 

 Date
Adhésion5 mai 1967
Entrée en vigueur10 juin 1967

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 21 Adhésion: 19 novembre 199919 février 2000
Paris Act (1971)22 - 38 Adhésion: 8 juillet 19808 octobre 1980
Stockholm Act (1967)    
Brussels Act (1948)  Adhésion: 5 mai 196710 juin 1967

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 23 juillet 1971. Conformément aux dispositions dudit article, la République argentine, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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