World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Fédération de Russie 

 Date
Signature28 mai 1969
Ratification8 septembre 1972
Entrée en vigueur15 décembre 1972

Informations complémentaires

Signature et ratification par l’Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie : 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

 

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