Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Pays-Bas 

 Date
Signature8 octobre 1968
Ratification23 décembre 1976
Entrée en vigueur30 mars 1977

Informations territoriales

Notification d'application à Aruba: 8 août 1986, avec effet au 8 novembre 1986. (voir Notification Locarno n° 22)