World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Pays-Bas 

 Date
Signature8 octobre 1968
Ratification23 décembre 1976
Entrée en vigueur30 mars 1977

Informations territoriales

Notification d’application à Aruba : 8 août 1986, avec effet au 8 novembre 1986.

 

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