World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Allemagne 

 Date
Signature8 octobre 1968
Ratification25 juillet 1990
Entrée en vigueur25 octobre 1990

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"l'Arrangement s'appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

Informations complémentaires

Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique allemande – Adhésion: 13 octobre 1969; entrée en vigueur: 27 avril 1971. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.

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