World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > France 

 Date
Signature12 mars 1969
Ratification11 juin 1975
Entrée en vigueur13 septembre 1975

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 13 dudit Arrangement déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises."

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

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