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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Croatie 

 Date
Déclaration / Notification de succession28 juillet 1992
Entrée en vigueur8 octobre 1991

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 8 octobre 1968; Ratification : 11 juillet 1973; Entrée en vigueur : 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République de Croatie : 28 juillet 1992. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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