Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Croatie 

 Date
Déclaration / Notification de succession28 juillet 1992
Entrée en vigueur8 octobre 1991

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 8 octobre 1968; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République de Croatie: 28 juillet 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.