Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Bosnie-Herzégovine 

 Date
Déclaration de continuation d'application2 juin 1993
Entrée en vigueur1 mars 1992

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 8 octobre 1968; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de continuation d'application par la République de Bosnie-Herzégovine: 2 juin 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.