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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Bosnie-Herzégovine 

 Date
Déclaration de continuation d'application2 juin 1993
Entrée en vigueur1 mars 1992

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 8 octobre 1968; Ratification : 11 juillet 1973; Entrée en vigueur : 16 octobre 1973. Déclaration de continuation d’application par la République de Bosnie‑Herzégovine : 2 juin 1993. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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