Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Pays-Bas 

 Date
Signature12 juin 1973
Ratification23 décembre 1976
Entrée en vigueur9 août 1985

Informations territoriales

Les Pays-Bas ont étendu l'application de l'Arrangement aux îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba avec effet au 21 mai 2012. (voir Circulaire N. 3314)

Ratification étendue à Aruba à partir du 31 janvier 2007. (voir Notification Vienna (Classification) n° 26)

Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification Vienna (Classification) n° 3)