World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Pays-Bas 

 Date
Signature12 juin 1973
Ratification23 décembre 1976
Entrée en vigueur9 août 1985

Informations territoriales

Les Pays-Bas ont étendu l’application de l’Arrangement aux îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba avec effet au 21 mai 2012.

Ratification étendue à Aruba à partir du 31 janvier 2007.

Ratification pour le Royaume en Europe.

 

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