Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Japon 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification20 janvier 1975
Entrée en vigueur20 avril 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 17 septembre 1970. En application dudit article, le Japon, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie. (voir Notification OMPI n° 30)