World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > France 

 Date
Signature12 juin 1973
Ratification11 juin 1975
Entrée en vigueur9 août 1985

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 16.2) relatif à la Cour internationale de justice.

Informations territoriales

Y compris certains départements et territoires d'outre-mer.

 

Explorez l'OMPI