World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Cuba 

 Date
Adhésion18 avril 1997
Entrée en vigueur18 juillet 1997

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 16.2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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