Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Cuba 

 Date
Adhésion18 avril 1997
Entrée en vigueur18 juillet 1997

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 16.2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Vienna (Classification) n° 12)

L'adhésion était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République de Cuba regrette que l'on ait inclus dans l'Arrangement de Vienne des dispositions de la nature de celles de l'article 12.3), qui renvoient à l'article 24 de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, après qu'a été adoptée la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux – résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 – qui proclamait la nécessité de mettre fin rapidement et sans condition au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (voir Notification Vienna (Classification) n° 12)