World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Espagne 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification4 avril 1959
Entrée en vigueur8 avril 1961

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 2 février 19799 mai 1979
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 février 19799 mai 1979

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles.

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