Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Slovénie 

 Date
Déclaration de continuation d'application12 juin 1992
Entrée en vigueur25 juin 1991

Informations complémentaires

Signature de l'Arrangement de Nice (1957) par la République fédérative populaire de Yougoslavie: 15 juin 1957; adhésion de la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 17 février 1966; entrée en vigueur: 30 août 1966. Signature de l'Acte de Stockholm (1967): 14 juillet 1967; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de continuation d'application par la République de Slovénie: 12 juin 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977)  Adhésion: 12 juin 199230 septembre 1992
Acte de Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 12 juin 199225 juin 1991

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)