World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion8 avril 1971
Entrée en vigueur26 juillet 1971

Informations complémentaires

Accession by the Soviet Union. Notification of continuation by the Russian Federation: January 20, 1992, with effect from December 25, 1991.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1977) 13 mai 1977Ratification: 23 septembre 198730 décembre 1987
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 8 avril 197126 juillet 1971

Déclarations, Réserves etc.

La ratification par l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante : "L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960." (Traduction)

Informations complémentaires

Stockholm Act (1967): Accession by the Soviet Union. Notification of continuation by the Russian Federation: January 20, 1992, with effect from December 25, 1991.

 

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