Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion8 avril 1971
Entrée en vigueur26 juillet 1971

Informations complémentaires

Adhésion de l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 23 septembre 198730 décembre 1987
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 8 avril 197126 juillet 1971

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Genève (1977): La ratification par l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960." (Traduction) (voir Notification Nice n° 66)

Acte de Stockholm (1967): L'adhésion de l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante: "Tout en adhérant à l'Arrangement de Nice, l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 14 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960". (Traduction) (voir Notification Nice n° 17)

Informations complémentaires

Acte de Genève (1977): Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

Acte de Stockholm (1967): Adhésion de l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.