Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Portugal 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification28 avril 1959
Entrée en vigueur8 avril 1961

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 30 avril 198230 juillet 1982
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967  

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Informations territoriales

Application de l'Acte de Genève (1977) à Macao: 23 juin 1999; entrée en vigueur: 23 septembre 1999. Cette application a cessé le 20 décembre 1999. (voir Notification Nice n° 100 et n° 102)