Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Norvège 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification28 juin 1961
Entrée en vigueur28 juillet 1961

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 14 novembre 1977Ratification: 6 avril 19817 juillet 1981
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 8 mars 197413 juin 1974

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 13)