Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Pays-Bas 

 Date
Signature15 juin 1957
Adhésion21 mai 1962
Entrée en vigueur20 août 1962

Informations territoriales

Les Pays-Bas ont étendu l'application de l'Arrangement aux îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba avec effet au 21 mai 2012. (voir Circulaire N. 3314)

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 11 mai 197915 août 1979
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 4 décembre 19746 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Informations territoriales

Les Pays-Bas, qui avaient étendu l'application de l'Acte de Genève (1977) à Aruba avec effet au 8 novembre 1986, ont, le 20 février 1989, suspendu ladite application rétroactivement à compter de cette date et pour une durée indéterminée. Ils ont ensuite mis fin à cette suspension avec effet au 28 février 1994. (voir Notification Nice n° 68)

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe. (voir Notification Nice n° 29)