Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Maroc 

 Date
Signature15 juin 1957
Adhésion25 juillet 1966
Entrée en vigueur1 octobre 1966

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 28 octobre 1977  
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 16 octobre 197524 janvier 1976

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)