Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Union européenne  

 Date
Adhésion29 juin 2005
Entrée en vigueur29 juillet 2005

Informations complémentaires

A adopté un système de protection des droits d'obtenteur qui couvre le territoire de ses 28 États membres (États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991  Adhésion: 29 juin 200529 juillet 2005

Informations complémentaires

Acte de 1991: Adhésion par la Communauté européenne.