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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Allemagne 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification29 décembre 1961
Entrée en vigueur29 janvier 1962

Informations complémentaires

Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 10 juillet 1964. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 28 septembre 198112 janvier 1982
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 19 juin 197019 septembre 1970

Informations territoriales

Ratification de l'Acte de Genève (1977) était aussi applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était aussi applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Informations complémentaires

Acte de Genève (1977): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Signature: 24 novembre 1977; ratification: 15 mars 1982; entrée en vigueur: 23 juin 1982. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

Acte de Genève (1977): La ratification par la République démocratique allemande était accompagné de la déclaration suivante: "La position de la République démocratique allemande au sujet des dispositions de l'article 13 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Nice, pour ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux territoires coloniaux et aux autres territoires dépendants, est déterminée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction)

Acte de Stockholm (1967): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 12 novembre 1969. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

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