World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Allemagne 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification29 décembre 1961
Entrée en vigueur29 janvier 1962

Informations complémentaires

Dates apply to the Federal Republic of Germany.
German Democratic Republic - Accession: July 10, 1964; Entry into force: January 15, 1965. The validity of this accession was contested by several Member States. Date of ceasing to be a party: October 3, 1990.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1977) 13 mai 1977Ratification: 28 septembre 198112 janvier 1982
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 19 juin 197019 septembre 1970

Informations complémentaires

La ratification par la République démocratique allemande était accompagné de la déclaration suivante : "La position de la République démocratique allemande au sujet des dispositions de l'article 13 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Nice, pour ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux territoires coloniaux et aux autres territoires dépendants, est déterminée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction)

Stockholm Act (1967): Dates apply to the Federal Republic of Germany.
German Democratic Republic - Accession: June 20, 1968; Entry into force: November 12, 1969. Date of ceasing to be a party: October 3, 1990.

 

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