Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > France 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification9 novembre 1959
Entrée en vigueur8 avril 1961

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 18 janvier 198022 avril 1980
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)

Informations territoriales

Ratification de l'Acte de Genève (1977) est aussi applicable aux départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification Nice n° 47)

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) est aussi applicable dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises. (voir Notification Nice n° 31)