World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > France 

 Date
Signature15 juin 1957
Ratification9 novembre 1959
Entrée en vigueur8 avril 1961

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 13 mai 1977Ratification: 18 janvier 198022 avril 1980
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles.

Informations territoriales

Ratification de l'Acte de Genève (1977) est aussi applicable aux départements et territoires d'outre-mer.

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) est aussi applicable dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises.

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