Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Signature de l'Arrangement de Nice (1957) par la République de Tchécoslovaquie: 15 juin 1957; ratification: 21 octobre 1960; entrée en vigueur: 8 avril 1961. Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Stockholm (1967): 22 septembre 1970; entrée en vigueur: 29 décembre 1970. Adhésion à l'Acte de Genève (1977): 13 septembre 1978; entrée en vigueur: 6 février 1979. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977)  Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993
Acte de Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Genève (1977) contenait la déclaration suivante "L'article 13 de l'Arrangement révisé à Genève est en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux". (Traduction) (voir Notification Nice n° 39)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 14)