Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Belgique 

 Date
Signature15 juin 1957
Adhésion5 mars 1962
Entrée en vigueur6 juin 1962

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 11 octobre 1977Ratification: 9 août 198420 novembre 1984
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 31 octobre 197412 février 1975

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)