World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Indonésie 

 Date
Signature12 janvier 1968
Ratification18 septembre 1979
Entrée en vigueur18 décembre 1979

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République d'Indonésie dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 septembre 1974. En application dudit article, la République d'Indonésie, qui était alors membre de l'Union de Paris, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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