Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Arrangement de Strasbourg > Pays-Bas
| Date | |
|---|---|
| Signature | 22 septembre 1971 |
| Ratification | 13 septembre 1974 |
| Entrée en vigueur | 7 octobre 1975 |
Informations territoriales
Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l’Arrangement continue de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le Traité continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Bonaire qui, avec effet 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.Applicable à Aruba à partir du 1 janvier 1986.
