World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Hongrie (la) 

 Date
Signature12 janvier 1968
Ratification18 décembre 1969
Entrée en vigueur26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La ratification était accompagnée de la déclaration ci-après: "Lors de la ratification de la Convention, le Conseil de Présidence de la République populaire hongroise réitère la déclaration faite par le Gouvernement hongrois au moment de la signature de l'instrument, d'après laquelle la Convention ayant le caractère d'une convention internationale universelle, qui concerne les intérêts de tous les États, tout État se trouve en droit, sur la base du principe de l'égalité souveraine des États, d'être partie à la Convention." (Original)

La signature était accompagnée de la déclaration ci-après: "Lors de la signature de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le Gouvernement de la République populaire hongroise souhaite faire la déclaration suivante: dans la mesure où la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a le caractère d'une convention internationale universelle, qui concerne les intérêts de tous les États, tout État se trouve en droit, sur la base du principe de l'égalité souveraine des États, d'être partie à la Convention." (Traduction)

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