World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Luxembourg 

 Date
Signature24 mars 1971
Ratification6 avril 1976
Entrée en vigueur9 avril 1977

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)ii).

 

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