Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Italie 

 Date
Signature24 mars 1971
Ratification28 mars 1979
Entrée en vigueur30 mars 1980

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)ii). (voir Notification Strasbourg n° 32)