World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Lisbonne > Italie 

 Date
Signature31 octobre 1958
Ratification10 juillet 1968
Entrée en vigueur29 décembre 1968

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 20 janvier 197724 avril 1977

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 18.2) de l’Arrangement de Lisbonne. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l’Union particulière de Lisbonne, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 9 à 12 de l’Acte de Stockholm de l’Arrangement de Lisbonne, comme si elle était liée par ces articles.

 

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