World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Tunisie 

 Date
Signature6 novembre 1925
Adhésion9 septembre 1930
Entrée en vigueur20 octobre 1930

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999)  Adhésion: 13 mars 201213 juin 2012
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967  
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 18 août 19424 octobre 1942

Déclarations, Réserves etc.

La Tunisie a notifié, le 10 juin 2011, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres prendra effet trois mois après que le directeur général de l'OMPI aura reçu la dernière des notifications d'acceptation requis.

 

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